D.G. CONSULTANTS

• cc · mi

  N° 88-84.492

  10 avr. 1992

  rejet

  Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction. Dans ces conditions, c'est à juste titre qu'une cour d'appel retient qu'une entreprise qui conclut avec ses clients des contrats pour la construction de maison individuelle sur plan et dont le responsable se dit constructeur et se charge de l'entière responsabilité de la conduite des travaux, est une entreprise générale de bâtiments et doit, de ce fait, être assujettie aux cotisations " congés payés " et " intempéries " (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 91-17.274

  14 déc. 1992

  rejet

  Le fait, pour l'un des magistrats ayant composé le Tribunal saisi par un administrateur judiciaire, ayant démissionné de sa fonction, d'une action en responsabilité contre l'Etat français pour un fonctionnement défectueux du service judiciaire, d'avoir été chargé du service des administrateurs judiciaires au tribunal de grande instance, ne met pas en cause son impartialité.

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• cc · cr

  N° 06-81.924

  14 févr. 2007

  rejet

  La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal

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• cc · civ1

  N° 16-25.184

  26 sept. 2018

  cassation

  Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise. Le caractère illicite, mais non immoral, de ce versement ne prive pas l'agent immobilier de son droit à restitution de la seule somme par lui remise

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• cc · civ1

  N° 01-17.059

  18 janv. 2005

  cassation

  La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la personnalité morale.

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• cc · soc

  N° 04-42.734

  28 juin 2006

  rejet

  L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

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• cc · cr

  N° 20-83.098

  16 juin 2021

  rejet

  Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

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• cc · civ2

  N° 20-22.578

  14 avr. 2022

  rejet

  L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · soc

  N° 95-17.307

  18 juil. 1997

  rejet

  Lorsque l'examen paraclinique d'un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet examen et cette consultation ne constituent pas des soins continus au sens de l'article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels. La cotation prévue par ce texte pour les actes effectués par les praticiens agissant à titre de consultant, leur est donc applicable.

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• cc · civ2

  N° 03-30.327

  16 nov. 2004

  rejet

  Aux termes de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes de centre hospitalier universitaire (C.H.U.) peuvent coter la consultation C 2 lorsqu'ils agissent à titre de consultant, à condition de ne pas donner au malade des soins continus mais de laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions. Le médecin consultant qui a dispensé lui-même l'acte d'anesthésie qu'il a préconisé a donné au malade des soins continus et ne peut donc bénéficier de la cotation C 2.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE