Fabrication d'autres matériels électriques
Aucun dirigeant enregistré
Les dirigeants de cette entreprise sont en cours d'enrichissement depuis les sources officielles.
Consulter sur data.inpi.frAnalyses exclusives générées par intelligence artificielle
Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
91 — Essonne
Contact
Adresse : 5 RUE BOOLE 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Création : 01/07/2011
Activité distincte : Fabrication d'autres matériels électriques (27.90Z)
Adresse : 5 RUE DES BATISSEURS 91350 GRIGNY
Création : 01/09/2004
Activité distincte : Fabrication d'autres matériels électriques (27.90Z)
Adresse : 29 RUE DE ROSIERES 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Création : 01/12/2003
Activité distincte : (32.1A)
D FI GROUP
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication d'autres matériels électriques », basée à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, créée il y a 23 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance, peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; ayant relevé qu'une société n'avait pas accepté une cession de créance, une cour d'appel viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 en condamnant cette société au motif qu'elle connaissait l'existence de la cession.
D'abord, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi validé par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à le
Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait oc
Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. Dès lors viole la loi la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour entente contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, retient que les dispositions
Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence