D EXPLOITATION VERDAGNE VANLIERDE

• cc · civ1

  N° 08-18.360

  8 déc. 2009

  rejet

  L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure avec des sous-exploitants les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit

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• cc · civ3

  N° 15-20.308

  6 oct. 2016

  rejet

  Lorsque les terres reprises, à la suite de la délivrance d'un congé, sont destinées à être exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l'autorisation administrative d'exploiter doit être obtenue par celui-ci et non du chef du repreneur, personne physique

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• cc · civ3

  N° 16-24.052

  22 mars 2018

  rejet

  La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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• cc · cr

  N° 91-82.273

  16 avr. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction instantanée qui se prescrit par 3 ans. La prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation interdite. La détermination par les juges du fond de la date du début d'exploitation n'est souveraine que si les motifs sur lesquels ils se fondent ne contiennent ni insuffisance, ni contradiction (1).

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• cc · civ3

  N° 06-19.454

  3 oct. 2007

  rejet

  Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural

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• cc · civ3

  N° 09-70.917

  24 nov. 2010

  rejet

  Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin d'exploitation. Fait dès lors une exacte application de l'article L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 544 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la parcelle exploitée par un preneur à bail était riveraine d'un chemin dont la finalité était de permettre au bailleur (propriétaire) d'accéder, de traverser et d'utiliser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par le preneur et retenant souverainement que ce chemin était exclusivement affecté à la communication entre les fonds et que le preneur avait intérêt à l'emprunter, en a déduit qu'il devait être qualifié de chemin d'exploitation et que le preneur était fondé à en faire usage

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• cc · civ3

  N° 14-12.999

  24 juin 2015

  rejet

  Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel aménagement d'un chemin d'exploitation, dont le défaut de viabilité, au titre de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime, n'était pas invoqué devant elle

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• cc · civ3

  N° 12-26.388

  12 mars 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance

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• cc · civ3

  N° 13-10.888

  5 nov. 2014

  rejet

  Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui obtient la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à la reprise des engagements d'une société en formation pour sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil

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• cc · civ1

  N° 94-21.989

  17 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour une exploitation viticole étaient des biens communs et que les baux qui leur avaient été consentis étaient entrés en communauté, constate que c'était pendant la durée du mariage que les époux avaient acquis et loué des terres, acheté du matériel de vinification et de champagnisation pour créer une exploitation de production de champagne dotée de locaux, d'une marque et d'une clientèle, relève que la carte professionnelle de " viticulteurs récoltants manipulant " avait été délivrée au nom des deux époux par le comité interprofessionnel des vins de champagne, et souverainement retenu que cette activité était différente de l'activité de " viticulteur récoltant " exercée par le mari avant le mariage, s'adressait à une clientèle nouvelle de sorte que les biens acquis par les époux ne constituaient pas les accessoires de l'exploitation appartenant en propre au mari.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE