D.E.K.

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01752

  27 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité La mention contrat-emploi-solidarité figurant dans un contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L 122-3-1 du Code du travail. Dès lors, un tel contrat, conclu en vertu des dispositions des articles L 322-4-7, L 322-4-8 du dit-code et de la Convention passée par l'employeur avec l'Etat, présente une nature particulière et a pour finalité de répondre

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