D.E.I.

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000256

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001230

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage - Article 10 - Priorité d'embauche - Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures - Ordre de priorité - Respect par l'employeur - Nécessité - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage - Article 10 - Prior

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000112

  5 avr. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00490

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 08/19971

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  9 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Rochefort · CT0330

  N° 91

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04070

  16 avr. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions directes Le paiement prévu par l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, loin d'être la rémunération d'une prestation du service public industriel et commercial que constitue l'exploitation d'un réseau d'assainissement, a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique; il s'ensuit que le contentieux auquel il peut donner lieu ressortit aux juridictions administratives.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE