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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés N'est pas constitutif d'un abus de confiance mais caractérise un simple litige civil le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix inférieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du tableau, de même que la restitution tardive du prix en raison d'un désaccord sur le décompte des sommes restant dues

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé. Ne relè- ve pas de l'abus de confiance mais caractérise un simple litige civil, le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix infé- rieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du t

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01551

  8 nov. 2000

  SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées Au moment de la reddition des comptes l'héritier mandataire qui ne peut justifier de l'utilisation des fonds retirés sur le compte du défunt, en vertu de la procuration ou dans l'intérêt du mandant doit les rapporter à la succession, ce dont il résulte que, dans l'hypothèse avérée de recel de succession, le receleur doit remettre les autres héritiers dans leurs droits, compte tenu à la fois des sommes détournées et de celles qui ont fait l'o

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01718

  25 oct. 2000

  SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt Les héritiers continuent la personne du défunt et à ce titre, le descendant du de cujus, en sa qualité de mandataire de celui-ci, doit rendre compte à ses cohéritiers de sa gestion et justifier de l'utilisation des fonds reçus en vertu des procurations dont il bénéficiait SUCCESSION - Salaire différé Il résulte de l'article L. 321-17 du Code rural que c'est seulement au cours du règlement de la succession de l'exploitant que l'héritier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE