D.C.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300070

  19 janv. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Evaluation - Critères - Charges et revenus annuels - Exclusion - Divorce ou séparation Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200859

  8 sept. 2022

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine - Déclaration complémentaire d'appel en jugement commun - Nature - Intervention forcée - Conséquence - Délai Il résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200635

  16 juin 2022

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement - Contribution de l'avocat au résultat obtenu - Portée Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte o

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/226767

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003151

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03554

  15 juin 2017

  Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du diagnostiqueur dans l'exécution de sa mission. Il doit rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux t dispositions de l'article 1334-20-1 du Code de la Santé Publique dans sa version issue du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Si cette recherche ne doit comporter aucune destruction n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700532

  4 mai 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation -

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00802

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE