DECO BURO — D.B PRODUCTS

Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n'avait pas ratifié cet engagement, une cour d'appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation de résultat

Les modalités de consultation des producteurs pour la procédure d'extension des règles fixées par un comité économique agricole sont prévues par le décret du 10 mars 1981 qui n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981. Les autorités des Etats membres de la Communauté économique européenne sont compétentes pour étendre des règles relatives à la présentation de produits agricoles à l'ensemble des producteurs d'une région déterminée, dès lors que le règlement communautaire du 14 novembre 1983

Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de l'exploitation des rushes non montés d'une oeuvre audiovisuelle, retient qu'il n'a pas recueilli l'autorisation du réalisateur avec lequel il avait conclu un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter ces rushes s

Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers. En effet, l'article 1386-6, 2°, n'est pas exclusif de l'art

Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'une société exerçant les droits des producteurs phonographiques ne peut être considérée comme ayant servi d'instrument à une entente, ni comme disposant d'une position dominante au regard des autorisations requises des producteurs pour la location des phonogrammes, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les producteurs aient opposé à une société exploitant un commerce de location de disques un refus systématique ; d'autre part, que l