D AUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600881

  23 mars 2016

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Caution - Caution de la société - Condamnation du dirigeant d'une société - Préjudice sans lien direct avec l'infraction - Portée L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute une partie civile de ses demandes tendant au remboursement des sommes qu'elle a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500687

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Applications diverses PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien - Transfert de la maternité - Portée Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du c

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/01562

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - L'employeur qui a notifié un avertissement écrit a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la sanction ou des faits antérieurs à celle-ci à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la dat

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00657

  4 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3051

  20 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Pontoise · CT0103

  N° 07/154

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/1531

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00835

  3 avr. 2007

  AGRICULTURE - Label agricole - / JDF Si depuis la loi du 9 juillet 1999, le code rural subordonne l'utilisation du qualificatif "fermier" à des conditions réglementaires non encore édictées à ce jour, les autorisations antérieurement délivrées demeurent valables, ainsi que, par suite, les critères à remplir pour l'obtention du label "oeufs fermiers". En apposant sur ses emballages la dénomination "oeufs fermiers" dans un ovale noir jouxtant la mention "label rouge", sans que pourtant la confo

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/684

  30 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE