D ARGENTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100073

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01421

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00690

  24 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700079

  23 janv. 2007

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE &65279;Sur la demande d'annulation du jugement &65279;Seul un jugement devenu définitif peut faire l'objet d'une demande de nullité ; qu'aucune nullité n'est donc encourue en l'espèce puisque le jugement du Tribunal de Grande Instance de Cambrai a été frappé d'appel et que la juridiction du second degré est informée de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ; &65279;Sur la responsabilité &65279;L'agression de Madame Caillaux ne se se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-15564

  22 mai 1995

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Ordonnance accordant à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport - Portée . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE