D ALIGNY

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 17/228537

  15 mars 2018

  Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/03926

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20248

  17 févr. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00563

  5 févr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/18757

  11 déc. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile

  N° 10/01018

  9 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02880

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CT0200

  N° 07/00613

  6 janv. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Un divorce qualifié de "révocable" intervenu conformément à la seule volonté de l'époux, s'analyse en une répudiation, laquelle est contraire au principe d'égalité des époux durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole nº7 du

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• Cour d'appel de Metz · CT0002

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE