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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400278

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Forme La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peut être

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000451

  6 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000686

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Répartition de la charge de la dette - Critères - Faute médicale initiale - Portée Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faut

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 189

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0268

  N° 6

  14 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté Le salarié dont le contrat de travail comprend une clause de mobilité portant sur le territoire national et l'étranger, et qui, ayant expressément accepté une mutation sur un établissement et un poste déterminés, se porte candidat à des postes dans un autre établissement avant que sa mutation soit effect

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1582

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le syndrome antidépressif constaté par le psychiatre soignant la salariée, a été causé par la situation de déstabilisation psychologique subie par celle-ci à la suite des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ses missions et du comportement totalement inadapté de son supérieur hiérarchique qui ne pouvait ignorer les risques pour la santé morale de sa subordonnée d'une telle attitude constante sur plusieurs années. La salariée a ainsi été atteinte dans sa

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00024

  28 juin 2000

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Eléments à prendre en compte - Situation du débiteur ou faculté de remboursement de la partie adverse - / L'article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences d

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00021

  28 juin 2000

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Ces conditions sont en l'espèce remplies puisque l'acte d'huissier n'a pas permis au défendeur d'être informé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE