D.2.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600262

  16 avr. 2026

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600028

  15 janv. 2026

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Fondement de la caducité - Articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Recevabilité - Détermination Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie dont la déclaration d'appel a été déclarée caduq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500688

  3 juil. 2025

  Annulation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Compétence d'attribution exclusive SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Cours d'appel spécialement désignées - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Incompétence La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500221

  13 mars 2025

  Cassation

  VERIFICATION D'ECRITURE - Compétence du juge saisi du principal - Dénégation d'écriture - Recevabilité - Demande incidente PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Compétence du juge saisi du principal - Vérification d'écriture En application de l'article 285 du code de procédure civile, le juge, saisi du principal et d'une dénégation de l'écriture d'un acte sous signature privée demandée incidemment, doit vérifier l'acte contesté, sans pouvoir déclarer cette demande irrecevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400439

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Bonne foi du preneur - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Bonne foi du preneur - Date d'appréciation La faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400301

  13 juin 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Définition SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Qualité pour agir - Acquéreur évincé - Définition Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301276

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Fin de non-recevoir - Office du juge - Appréciation souveraine du juge - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Office du juge - Cas - Caducité de l'assignation PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Formalité d'ordre public APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Effet - Caducité de l'assignation devant les juges du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300662

  28 sept. 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts - Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë - Droit de préférence - Exercice - Effets - Renonciation du vendeur à la vente - Possibilité L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300269

  13 avr. 2023

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après le sinistre - Créancier de l'indemnité d'assurance - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Défaut - Effets - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vende

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200960

  29 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur - Conséquences - Défendeur - Prétentions - Demandes n'ayant pas pour objet d'écarter celles du tiers opposant - Possibilité (non) Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevabl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE