CYRILLE CHENAIE

• cc · comm

  N° 98-11.456

  14 nov. 2000

  cassation

  Viole les articles 183 de la loi du 25 janvier 1985, 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée sur l'initiative d'un liquidateur agissant " ès qualités d'un groupe de sociétés ", retient que le jugement prononçant la confusion des patrimoines de ces sociétés n'a pas eu pour effet de donner une existence juridique au groupe de sociétés et que l'acte est entaché d'une nullité de fond dont il est indifférent qu'elle ait ou non causé un grief alors que, le liquidateur n'agissant pas comme représentant des débiteurs en liquidation judiciaire mais comme organe de la procédure, l'irrégularité affectant l'assignation n'entrait pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'en cas de grief prouvé.

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• cc · soc

  N° 93-46.558

  4 mars 1997

  rejet

  Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions.

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• cc · civ2

  N° 95-16.031

  14 mai 1997

  rejet

  Le jugement qui se prononce sur la validité de surenchères au regard des articles 708 à 710 du Code de procédure civile ne statue pas sur des moyens de fond.

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• cc · cr

  N° 08-81.045

  4 juin 2008

  cassation

  Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission

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• cc · civ2

  N° 00-21.346

  11 juil. 2002

  cassation

  Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à conférer à ce dernier l'exercice de la garde en commun du briquet.

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• cc · cr

  N° 06-87.753

  7 févr. 2007

  cassation

  Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu'un individu, inconnu des services de police français, a fait l'objet de poursuite en France du chef d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs après que les autorités étrangères eussent informé les autorités françaises de ce que l'intéressé s'était connecté sur leur site

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• cc · cr

  N° 02-82.169

  21 janv. 2003

  cassation

  Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action civile qu'en application des règles de droit civil, énonce que le chef de bord et le barreur d'un voilier n'ont commis aucune faute en relation avec l'accident dont la cause exclusive est l'imprudence et l'inattention de la victime qui n'a pas su éviter le coup de bôme, alors qu'il relève, par ailleurs, que l'accident de mer, dans lequel la victime a péri, trouve son origine dans un coup de roulis qui a déséquilibré le voilier d'une façon inattendue et imprévisible (1).

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• cc · comm

  N° 89-18.412

  12 févr. 1991

  cassation

  N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe d'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement, ni aux articles 2015, 2034 et 2036 du Code civil, la clause qui a pour effet de restreindre la portée de la révocation de l'engagement de caution intervenant avant la clôture du compte courant en laissant subsister à la charge de la caution une obligation ne pouvant excéder le montant réel de la dette garantie au moment de cette révocation ; cette clause traduit en réalité la transformation d'un cautionnement sans limitation de montant en un cautionnement d'un montant déterminé par l'effet du compte courant au moment de la révocation.

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• cc · civ1

  N° 03-16.168

  11 juil. 2006

  rejet

  L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en cause. Dès lors une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable une demande en substitution du nom de la mère à celui du père formée par voie de requête unilatérale par un enfant naturel, après sa majorité, alors que le père avait été délibérément tenu dans l'ignorance de la procédure de changement de nom.

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• cc · civ3

  N° 73-14.926

  8 juil. 1975

  rejet

  L'associé d'une société de construction étant attributaire en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à ses parts, est en droit d'exiger la délivrance de locaux exempts de vices et est recevable à agir, sauf clause dérogatoire des statuts, contre sa société en réparation des malfaçons affectant la jouissance de son lot.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE