CYRIL BLIOT

Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission

Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à confére

Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu'un individu, inconnu des services de police français, a fait l'objet de poursuite en France du chef d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs après que les aut

Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action civile qu'en application des règles de droit civil, énonce que le chef de bord et le barreur d'un voilier n'ont commis aucune faute en relation avec l'accident dont la cause exclusive est l'imprudence et l'inattention de la victime qui n'a pas su éviter le coup de bôme, alors qu'i

L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en cause. Dès lors une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable une demande en substitution du nom de la mère à celui du père formée par voie de requête unilatérale par un enfant naturel, après sa majorité, alors que le père avait été délibérément tenu dans l'ignorance de la procédur