CYNTHIA BLEROL

• cc · civ1

  N° 10-21.457

  15 févr. 2012

  rejet

  Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 815-5 du même code, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente. Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi en référé sur le fondement de ce texte, sa décision est une ordonnance de référé qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au fond

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• cc · pl

  N° 09-69.052

  3 juin 2011

  rejet

  Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

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• cc · civ1

  N° 00-15.344

  28 janv. 2003

  rejet

  N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et lorsqu'ils ont fixé dans cet Etat la résidence de la famille.

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• cc · civ2

  N° 98-23.077

  17 mai 2001

  cassation

  Seul l'adjudicataire peut opposer la déchéance prévue par l'article 692 du Code de procédure civile à une action du vendeur en résolution de la vente de l'immeuble saisi.

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• cc · civ1

  N° 69-14.367

  3 mai 1974

  rejet

  C'est à bon droit que, s'agissant d'un enfant déclaré à l'état-civil sans indication de mère, les juges du fond, en l'état des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972 applicables à la cause admettent la recevabilité de l'action par laquelle une femme, mariée à l'époque de la naissance, revendique la maternité de l'enfant en poursuivant la nullité des reconnaissances dont cet enfant a fait l'objet par un couple qui l'a ensuite légitimé par mariage subséquent. En effet, cette demande, du seul fait qu'elle tendait à l'établissement d'une filiation légitime, ne se heurtait pas à l'interdiction alors édictée par les anciens articles 335 et 342 du code civil.

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• cc · cr

  N° 92-80.200

  21 oct. 1992

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice, être déchus de l'autorité parentale (1).

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• cc · civ1

  N° 06-15.873

  8 nov. 2007

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la loi "Veil" du 9 juillet 1976, retient des circonstances qu'elle a souverainement appréciées qu'il n'était pas démontré que le comportement de ce fumeur aurait pu être influencé par le contenu d'un message l'avertissant des risques, et alors que l'intéressé ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation

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• cc · civ2

  N° 12-23.001

  20 juin 2013

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 531-5 du code de la sécurité sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside

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• cc · civ1

  N° 17-17.904

  16 mai 2018

  rejet

  Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

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• cc · civ2

  N° 11-28.793

  31 janv. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE