CYBELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001275

  26 nov. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause d'exclusion formelle et limitée - Clause excluant les pertes et dommages indirects (non) ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00932

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83510

  17 sept. 2002

  Rejet

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe - Application de l'article 1891 du Code civil - Possibilité. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Relaxe - Application des règles de droit civil - Conditions - Application de l'article 1891 du Code civil - Possibilité Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42998

  10 févr. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Sanction fondée sur la situation de famille - Constatations suffisantes . Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-11744

  14 juin 1977

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 1724-ter du Code général des impôts - Gérant de fait. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement d'impôt - Article 1724-ter du Code général des impôts. L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à respo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  28 janv. 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SURABONDANTS DEFINITION 1 LES MOTIFS D'UN ARRET PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS DES LORS QU'ILS TENDENT A ECARTER UN GRIEF QU'UNE PARTIE N'A PAS REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL. 2 INTERETS INTERETS MORATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE POINT DE DEPART INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE MANQUEMENTS A UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE