CVV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900285

  27 mars 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Ordre - Mention dans la décision - Omission - Mentions du registre d'audience - Portée Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800673

  27 juin 2018

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Discipline - Procédure - Conseil des ventes volontaires - Formation disciplinaire - Récusation du président - Moment - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à l'avance de la partie - Récusation non demandée - Effet - Renonciation au droit à un tribunal impartial Une partie n'est pas recevable à invoquer devant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401000

  10 sept. 2014

  Cassation

  VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire L'exigence d'un pr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/09422

  16 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/03802

  17 janv. 2012

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE