CUNAULT

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01943

  6 déc. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 370

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00296

  4 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de paiement du salaire - Portée - / La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dès lors que celui-ci rend impossible pour le salarié la poursuite du contrat en ne lui réglant pas l'intégralité de la rémunération due en contrepartie du travail fourni ; cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre adressée par le salarié à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-13890

  15 mars 2000

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter de l'assignation - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a discrétionnairement fixé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE