CUMA DE LA MARE

• cc · civ3

  N° 07-12.661

  15 mai 2008

  cassation

  Une société civile d'exploitation agricole, preneuse à bail d'une parcelle de terre agricole sur laquelle est implantée une station d'irrigation au profit des terres de ses adhérents, tous agriculteurs, ne peut prétendre au bénéfice du statut du fermage, faute d'être elle-même exploitante agricole

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-13.311

  14 juin 1989

  rejet

  Si une coopérative d'utilisation de matériel agricole a l'obligation de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel muni du dispositif de sécurité fourni par le fabricant, en revanche, elle n'a pas à compléter ce dispositif, dès lors que son objet social est limité à la fourniture de services et que, n'ayant pas la qualité de professionnel des machines confiées à ses sociétaires, elle n'est tenue que de faire assurer l'entretien et la réparation desdites machines.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-14.370

  27 mai 1986

  rejet

  Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés dans un carnet à souche, joints à d'autres indices qu'ils confortaient.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 04-13.036

  22 sept. 2005

  cassation

  Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-15.598

  14 déc. 2023

  cassation

  La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes, ce qui autorise un paiement par compensation après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit du coopérateur en application de l'article L. 622-7 du code de commerce

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-44.026

  21 nov. 2000

  rejet

  Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-42.000

  11 déc. 1991

  rejet

  Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-14.195

  4 mars 2021

  rejet

  Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par ailleurs, l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique. Une cour d'appel, qui constate que la seule demande figurant au dispositif de l'assignation du tiers opposant ne correspond à aucun motif ni à aucun chef de dispositif de l'arrêt frappé de tierce opposition, en déduit exactement que cette prétention, qui ne comporte pas de demande de rétractation ou de réformation d'un chef de dispositif, n'a pas pour objet la remise en cause de points jugés qu'elle critique, mais porte sur une modalité d'exécution de l'arrêt, ce qui constitue un objet distinct de celui jugé par celui-ci

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 69-12.351

  1 juil. 1970

  rejet

  La propriété d'un tombeau ne se transmet, en principe, qu'aux héritiers naturels du concessionnaire à l'exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n'ont aucun lien de parenté avec le concessionnaire, c'est à tort que les premiers leur réclament une contribution aux travaux de réfection du tombeau.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 67-13.985

  30 janv. 1970

  rejet

  L'augmentation du débit de l'eau ne constitue pas une aggravation préjudiciable de la servitude imposée par l'article 640 du Code civil sous condition qu'il ne soit déversé ni eaux ménagères, ni eaux souillées.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE