CUISINES PIERRE ETCHEVERRY

• cc · civ2

  N° 78-10.645

  2 avr. 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que les parents d'un mineur dément habitant avec eux prouvaient qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable qui, en application de l'article 489-2 du Code civil donnait lieu à responsabilité décide à bon droit qu'ils étaient exonérés de responsabilité.

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• cc · comm

  N° 18-15.651

  4 mars 2020

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de la gravité des allégations en cause

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• cc · civ3

  N° 70-14.209

  4 janv. 1973

  cassation

  LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN PRENEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, POUR L'INCENDIE ALLUME PAR UN ENFANT DE 8 ANS AGISSANT SANS DISCERNEMENT, EN ESTIMANT QUE CE PRENEUR A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT L'ENFANT A LUI-MEME, DANS LA COUR DE LA FERME, SANS AUCUNE SURVEILLANCE, ALORS QUE LES RECOLTES VENAIENT D'ETRE ENGRANGEES.

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• cc · civ3

  N° 18-24.157

  28 nov. 2019

  rejet

  La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation

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• cc · civ1

  N° 12-12.798

  19 févr. 2013

  rejet

  Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la bonne foi en ses éléments de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête

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• cc · civ2

  N° 01-11.043

  23 janv. 2003

  rejet

  Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut jeté une chute de carrelage, et un expert ayant admis qu'un jet de carreau avait pu suffire au déclenchement de l'explosion, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir retenu que la présence de ce détonateur sur la propriété, quelle qu'en fût l'origine, faisait présumer le propriétaire gardien de cette chose, décide que le tranfert de la garde du détonateur à l'entreprise de carrelage n'était pas établi et que la victime n'avait pas commis de faute.

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• cc · soc

  N° 16-27.922

  4 juil. 2018

  cassation

  Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en présence d'une autorisation de licenciement économique définitivement donnée par le juge- commissaire ils sont irrecevables à soutenir que la décision d'autorisation n'aurait été obtenue qu'à la suite d'une présentation inexacte de l'origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant de l'entreprise, ultérieurement condamné pénalement pour des faits qui auraient provoqué la liquidation judiciaire de la société

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• cc · civ3

  N° 10-10.396

  1 juin 2011

  rejet

  L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux

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• cc · civ3

  N° 19-19.459

  7 janv. 2021

  rejet

  Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée

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• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE