CUISINES ET BAINS

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03691

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · COUR D'APPEL

  N° 13/01518

  25 juin 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/03061

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  5 févr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions La cession partielle d'un bail commercial n'est possible que si l'activité exercée peut constituer une exploitation indépendante et conduit à la création de fonds de commerce distincts même si le droit au bail est commun. Tel n'est pas le cas de la double activité de fabricant et de vendeur d'éléments de cuisine et de salle de bain dès lors qu'il ressort d'un contrat de distribution et d'approvisionnement exclusif que l'activité de cession cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07643

  5 févr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions La cession partielle d'un bail commercial n'est possible que si l'activité exercée peut constituer une exploitation indépendante et conduit à la création de fonds de commerce distincts même si le droit au bail est commun. Tel n'est pas le cas de la double activité de fabricant et de vendeur d'éléments de cuisine et de salle de bain dès lors qu'il ressort d'un contrat de distribution et d'approvisionnement exclusif que l'activité de cession cons

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE