CUISINES DARZACQ ET FILS

• cc · civ3

  N° 71-14.150

  21 févr. 1973

  rejet

  L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX NE PEUT PROUVER L'EXECUTION D'UN BAIL, DES LORS QUE LE PRETENDU LOCATAIRE N 'ALLEGUE PAS AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER.

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• cc · civ3

  N° 10-10.264

  9 févr. 2011

  cassation

  Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

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• cc · soc

  N° 85-43.344

  12 mars 1987

  cassation

  Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire minimum de croissance. Dès lors, la nouvelle fixation du Smic au cours d'un semestre s'applique au salaire mensuel pour la période restant à courir

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• cc · civ2

  N° 78-10.645

  2 avr. 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que les parents d'un mineur dément habitant avec eux prouvaient qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable qui, en application de l'article 489-2 du Code civil donnait lieu à responsabilité décide à bon droit qu'ils étaient exonérés de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 94-85.108

  21 févr. 1996

  rejet

  A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte dont cette personne est l'objet. (1).

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• cc · civ1

  N° 89-12.725

  4 févr. 1992

  rejet

  Il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont elle a connu.

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• cc · civ2

  N° 77-10.804

  6 juil. 1978

  rejet

  A défaut d'indication contraire de l'arrêt, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le Président et les conseillers dont le nom figure dans cet arrêt comme ayant été présents à l'audience où la Cour d'appel a rendu sa décision.

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• cc · civ1

  N° 14-18.131

  23 sept. 2015

  cassation

  Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

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• cc · comm

  N° 91-10.819

  27 avr. 1993

  rejet

  Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein droit un élément nécessaire du fonds de commerce qui peut exister en dehors de lui.

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• cc · cr

  N° 63-90.202

  27 mai 1963

  irrecevabilite

  EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'ACCUSE D'AVOIR FOURNI SCIEMMENT A L'AUTEUR PRINCIPAL DU CRIME UN INSTRUMENT AYANT SERVI A LE COMMETTRE, EN L'ESPECE UN PISTOLET "FACTICE", AUQUEL, SELON LE POURVOI, ON NE SAURAIT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE "ARME" AU SENS DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU CODE PENAL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE