CUBA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/007111

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100042

  13 janv. 2021

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Cour d'Appel

  N° 17/01012

  17 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00220

  22 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602345

  18 mai 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Communication commerciale ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Publication d'une revue ayant pour but de promouvoir le tabac - Restriction à la liberté d'expression - Conditions - Caractère nécessaire et proportionné - Portée PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur du tabac - Communication commerciale ayant pour but ou

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600070

  19 janv. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Date - Détermination Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne -

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00192

  1 oct. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE