CUB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400003

  11 janv. 2024

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention d'occupation précaire Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Dès lors, doit être censuré,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200650

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Domaine d'application - Cas - Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000653

  23 sept. 2020

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Nature - Vente - Effet Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020081

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002964

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600744

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit p

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 14/07731

  27 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300624

  29 mai 2013

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Expulsion - Procédure - Appel - Délai de quinze jours REFERE - Décision en la forme des référés - Appel - Délai de quinze jours - Applications diverses Lorsque le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, statue en la forme des référés, le délai d'appel est celui de quinze jours applicable aux ordonnances de référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300336

  27 mars 2013

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Entretien - Défaut - Réparation en nature - Refus du preneur - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Cas - Défaut d'exécution de l'obligaion d'entretien du bailleur Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300227

  27 févr. 2013

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Double proposition de relogement - Moment - Détermination EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations - Renonciation claire et non équivoque - Caractérisation - Défaut - Portée Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE