CTM - CONSEIL TECHNIQUE MAINTENANCE

La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel

Il résulte des dispositions de l'article 4 de la convention d'Union de Paris que le droit de priorité naît d'une première demande régulièrement effectuée dans l'un des pays membre de l'Union. Dès lors que le dépôt d'un brevet en France constitue une première demande et est effectué régulièrement, l'auteur de ce dépôt est l'attributaire de la demande de brevet français et est en droit de revendiquer la propriété de brevets européen et américain, dont les demandes ont été déposées, en fraude de se

Justifie légalement sa décision de débouter une entreprise de sa demande en paiement d'une somme qu'elle réclamait à une autre entreprise en exécution du contrat par lequel la première avait mis des salariés à la disposition de la seconde pour exécuter un travail à l'étranger, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur le point de savoir si les parties avaient manifesté leur volonté de choisir la loi applicable à la convention litigieuse conclue en France entre deux so

Ne caractérise pas l'existence d'une communauté de personnel, manifestée notamment par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le tribunal d'instance qui, pour décider que diverses sociétés de transport routier constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, relève que ces sociétés avaient les mêmes actionnaires, les mêmes dirigea

Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel. Viole, par refus d'application, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la décision d'incompétence du juge-commissaire au profit d'une juridiction arbitrale doit être déférée directement aux arbitres