CTIM VILLENEUVE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 96-17.286

  29 avr. 1998

  cassation

  Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.

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• cc · civ3

  N° 69-12.265

  19 févr. 1971

  cassation

  DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT POUVOIR A L'EFFET D'ENTREPRENDRE AU NOM DE LA SOCIETE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DE L 'OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE MANDAT AINSI DONNE, DEVANT S'APPRECIER DANS LE CADRE DE LA CESSION, NE COMPORTE QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION DU CARACTERE LE PLUS BANAL, A L 'EXCLUSION DU CHOIX D'UN ARCHITECTE CONSEIL.

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• cc · comm

  N° 74-10.975

  26 mai 1975

  cassation

  LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER COMPETENT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT TRANSFERE SON SIEGE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL, RETIENT QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE TENU AU GREFFE DU PREMIER TRIBUNAL, N'A ETE MODIFIEE QU'APRES L'ASSIGNATION, SANS RECHERCHER OU, A LA DATE DE CELLE-CI, SE TROUVAIT LE SIEGE EFFECTIF (ARRET N 1). EN REVANCHE, L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU SECOND TRIBUNAL EST JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE, LORS DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LE SIEGE SOCIAL ETAIT EFFECTIVEMENT SITUE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION (ARRET N 2).

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• cc · soc

  N° 81-11.346

  17 mai 1983

  rejet

  En présence des conclusions de l'expert technique selon lesquelles il n'existait pas, dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré, de praticien en mesure d'effectuer le traitement prescrit par le médecin traitant et approprié à son état, les juges d'appel sont fondés à décider que le transport accompli par l'assuré pour se rendre auprès d'un praticien ayant son cabinet dans une localité plus éloignée était indispensable et médicalement justifié par les nécessités du traitement et devaient en conséquence être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie.

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• cc · civ3

  N° 71-12.541

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.

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• cc · comm

  N° 16-10.793

  12 juil. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement

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• cc · soc

  N° 87-60.156

  7 févr. 1989

  rejet

  Lorsque, dans une entreprise, il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par secteur d'activité, les membres de la délégation du personnel de chaque comité sont désignés par un collège comprenant tous les représentants, mais les seuls représentants, du personnel en fonction dans le secteur d'activité sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étend sa compétence.

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• cc · soc

  N° 15-15.986

  22 juin 2016

  rejet

  La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements entre celle-ci et le lieu de travail, relève du pouvoir souverain des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE