CTIM VILLA SPLENDID

• cc · civ3

  N° 05-20.281

  13 déc. 2006

  rejet

  Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la procédure préalable sur mémoire prévue par l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953

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• cc · civ1

  N° 79-10.870

  20 mai 1981

  rejet

  C'est sans dénaturer un bon de commande signé par un acheteur et le concessionnaire d'une marque automobile, aux termes duquel le vendeur ne donnait une date de livraison "qu'à titre indicatif" et que le prix était "indicatif", le prix de facturation devant être celui du tarif du fabricant "en vigueur le jour de la livraison", qu'une Cour d'appel a décidé que, le jour de la signature du bon de commande, le prix n'était ni déterminé ni déterminable indépendamment de la volonté des parties. La vente ne pouvait être valablement conclue qu'au jour de la livraison et à condition que l'acheteur accepte de payer le prix.

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• cc · civ3

  N° 68-12.875

  8 janv. 1970

  rejet

  La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, et ce même si le réglement de copropriété est antérieur à la promulgation de la loi.

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• cc · civ1

  N° 68-14.152

  4 nov. 1970

  rejet

  SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOUVERAINEMENT CONSTATEES ET APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE MANDATAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CE MANDAT. SPECIALEMENT LORSQUE LE MANDATAIRE CHARGE DE VENDRE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU MANDANT S'EST SUBSTITUE UN NOUVEAU MANDATAIRE QUI S 'EST INDUMENT FAIT REMETTRE UNE SOULTE PAR LE SIGNATAIRE D'UNE PROMESSE D'ACHAT, CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE, SUR LA FOI DE L 'APPARENCE AINSI CREEE, QU'IL AVAIT CONTRACTE AVEC LE MANDATAIRE DU VENDEUR, ET SE TROUVE EN DROIT D'EXIGER DUDIT VENDEUR, EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOULTE, VERSEE EN EXECUTION D'UNE CONTRE-LETTRE FRAPPEE DE NULLITE.

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• cc · civ3

  N° 94-18.754

  18 déc. 1996

  cassation

  L'opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, formée par lettre, ne peut produire effet.

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• cc · civ3

  N° 08-13.143

  18 févr. 2009

  rejet

  La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite après celle-ci, les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 72-11.500

  13 juin 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS TRIENNALES ; ELLES NE CONCERNENT PAS LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RENOUVELES.

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE