CTIM VIGIE

• cc · comm

  N° 22-14.703

  5 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, annuler d'office un contrat dont l'annulation ne lui a pas été demandée. Il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants. Dès lors, viole cet article, le président du tribunal judiciaire qui annule un contrat sans que l'un des cocontractants n'ait été appelé dans la cause

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-21.441

  1 déc. 2009

  rejet

  Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice libéral lui conférant mandat d'encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, n'est plus habilitée à recevoir les honoraires destinés au praticien mandant qui a seul vocation à les percevoir

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.282

  14 mars 1979

  rejet

  Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive formée tant contre la société qui l'employait que contre une autre société au service de laquelle il prétendait être passé à la suite d'une fusion intervenue antérieurement au licenciement dès lors que la Cour d'appel a constaté que si les deux sociétés avaient regroupé leurs activités, elles n'avaient pas pour autant fusionné ni perdu leur existence propre, la première ayant poursuivi son exploitation avec son personnel parmi lequel il figurait et l'autorisation de l'inspecteur du travail ne permettant pas à la juridiction prud"homale de vérifier le bien-fondé de la décision de licenciement et la seconde société qui n'avait aucun lien de droit avec lui, n'ayant pas eu à demander une telle autorisation et devant être mise hors de cause.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 74-91.220

  19 mars 1975

  cassation

  L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE TELESKIS, A COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, NE PEUT RELAXER CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, UN ACCIDENT D'UNE GRAVITE COMPARABLE NE SE SERAIT PAS PRODUIT. UN TEL MOTIF, EN EFFET, EST ENTACHE D'INSUFFISANCE COMME HYPOTHETIQUE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-93.382

  8 nov. 1966

  rejet

  Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des occupants s'est noyé, alors qu'il était privé de toute visibilité sur une distance de 250 mètres en avant de son bateau et n'a pourtant pris aucune précaution pour pallier un tel inconvénient, a fait preuve d'une imprudence et d'une inattention certaines qui justifient l'application au prévenu de l'article 319 du Code pénal (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-13.969

  26 janv. 1976

  rejet

  La Cour d'appel qui déclare établie la contrefaçon d'un modèle justifie sa décision lorsque, par une appréciation souveraine, elle relève que la copie servile est manifeste, qu'elle résulte du seul rapprochement des représentations des objets et que l'engin créé par le déposant traduit une volonté de recherche esthétique séparable de la fonction des modèles, répondant ainsi aux conclusions faisant valoir que les ressemblances pouvant exister entre les deux types de matériels étaient imposées par leur fonction même.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-19.956

  1 mars 2005

  rejet

  Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatée par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-25.686

  18 déc. 2013

  cassation

  En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge prud'homal pour connaître d'une demande en paiement des salaires formée par des salariés travaillant en France et dirigée contre une société ayant son siège en Allemagne et qui condamne celle-ci en qualité de coemployeur, dès lors qu'il ne résulte pas de ses constatations une situation apparente de coemploi constituée par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale et permettant de justifier sa compétence

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE