CTIM VIEUX MAS LE VI

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-15.208

  2 juil. 2014

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.420

  16 juin 1976

  rejet

  Les juges, qui statuent au vu des circonstances de fait sur la responsabilité d'une collision de voitures, ne sont pas tenus de s'expliquer sur l'allégation selon laquelle l'assureur d'une des parties aurait reconnu la responsabilité de celle-ci en versant une certaine somme à la victime.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-14.440

  9 févr. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était fondé à s'en tenir aux engagements pris pour le renouvellement d'une concession exclusive, peut déduire de ses énonciations que le concédant avait commis, en proposant un contrat dont l'économie était fondamentalement différente du précédent, une faute et qu'il devait réparation au concessionnaire.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-14.435

  24 mai 1994

  cassation

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête du précédent titulaire de la marque, retient que celui-ci avait perdu toute qualité pour agir en contrefaçon après l'acte de cession de la marque dont il était titulaire, " les parties à l'acte de cession n'ayant pas prévu de suspendre l'effet translatif de propriété jusqu'à la publication de celui-ci ", alors qu'elle avait relevé que la publication de l'acte de cession n'avait eu lieu que postérieurement à la saisie-contrefaçon, ce dont il résultait qu'à l'égard des tiers, le précédent titulaire de la marque, demeuré titulaire des marques litigieuses, était seul habilité à agir pour la protection de ce droit de propriété industrielle.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-15.278

  14 déc. 1982

  cassation

  Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce dernier n'avait pas conclu contre cette partie.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 71-91.589

  29 nov. 1972

  rejet

  L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellations d'origine le délit prévu et réprimé par les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2-4 du Code pénal (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-11.604

  25 nov. 1975

  rejet

  C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa condamnation ayant justifié l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive, que les juges du fond, saisis de la validation d'un commandement ultérieur, estiment que cette décision ne s'oppose pas à ce que soit examiné le jeu de la validation rétroactive de l'inscription définitive au jour de l'inscription provisoire. Et ils justifient légalement leur décision refusant la radiation des inscriptions provisoires prises par le créancier du vendeur sur des immeubles en cours de construction ayant fait l'objet de ventes à terme, dès lors qu'ils constatent qu'à l'égard de certaines ventes, la loi du 3 janvier 1967 était inapplicable de sorte que le transfert de propriété n'a pas produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-45.256

  23 juin 2009

  cassation

  Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE