CTIM VERLAINE

• cc · civ3

  N° 08-11.893

  18 nov. 2009

  rejet

  Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant mention de l'acte introductif d'instance rendait la demande recevable au regard des dispositions de l'article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

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• cc · comm

  N° 90-19.601

  6 oct. 1992

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement d'un de ses membres et énonce que, selon le schéma habituel en matière d'achat en état futur d'achèvement, il convient d'admettre que chaque contrat a été conclu avec l'une ou l'autre des deux sociétés alors que chacune de ces sociétés avait une personnalité morale distincte et un patrimoine propre et ne pouvait être tenue que des désordres et malfaçons affectant l'immeuble qu'elle avait fait édifier.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 11-27.691

  4 déc. 2012

  rejet

  L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-19.205

  10 mai 1989

  cassation

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• cc · civ3

  N° 87-19.207

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-19.094

  10 mai 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE