CTIM VAL FLEURI LE VA

• cc · civ2

  N° 01-15.725

  10 mars 2004

  cassation

  Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Un demandeur peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · soc

  N° 69-14.669

  28 avr. 1971

  rejet

  MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ILS SONT ASTREINTS, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR L 'ETABLISSEMENT, A Y EFFECTUER UNE VISITE QUOTIDIENNE POUR EXAMINER LES ENFANTS QUI Y SONT PLACES ET DONT ILS N'ONT PAS LE LIBRE CHOIX MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES ENFANTS VISITES ET LES SOINS QU'ILS SONT APPELES A LEUR DONNER.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 86-15.833

  3 mai 1988

  rejet

  Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.

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• cc · civ1

  N° 84-11.862

  16 oct. 1985

  cassation

  Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou privée prend l'engagement de fournir à une personne publique, qui l'accepte, des prestations en argent ou en nature en vue de la réalisation par cette dernière d'un travail public. Les juges du fond doivent donc rechercher, d'une part, si les travaux ont été réalisés après l'offre de concours, d'autre part, s'il s'agit de travaux publics.

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• cc · soc

  N° 14-10.764

  30 juin 2015

  cassation

  L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, l'empêchement pour l'employeur d'organiser un tel plan résultant des modalités d'une grève par ailleurs régulières. Ne caractérise pas une désorganisation de l'entreprise constitutive d'un abus dans l'exercice du droit de grève, l'arrêt qui retient, d'une part, que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway, à des horaires différents chaque jour de la semaine d'arrêts de travail de cinquante-cinq minutes empêche l'employeur de prévoir les lieux où les autobus seront laissés en stationnement et de s'assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendront leur activité, et d'autre part, que les troubles générés qui contraignent les passagers à descendre des véhicules en cours de trajet avant d'avoir atteint leur destination ne doivent pas être mésestimés

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• cc · civ1

  N° 90-16.606

  17 mars 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d'annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes incriminés ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à ce demandeur.

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• cc · civ3

  N° 89-13.775

  21 nov. 1990

  cassation

  Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.

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• cc · comm

  N° 20-14.010

  19 janv. 2022

  cassation

  Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. Une condition suspensive faisant dépendre l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain mais ne constituant pas l'objet de l'obligation, la réalisation de la condition ne constitue pas l'exécution, même partielle, de cette obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d'une exception de nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE