CTIM TERRASSES DE GRASSE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 84-10.128

  12 févr. 1986

  rejet

  Les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent pas par la nullité l'inobservation de leurs dispositions. Par suite, un exproprié n'est pas recevable à fonder sur les dispositions de ces textes, son action en nullité de l'échange fait par l'expropriant d'un immeuble exproprié contre un immeuble appartenant à un tiers.

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• cc · civ3

  N° 69-10.822

  10 juin 1970

  rejet

  Pour l'interprétation des conventions, l'article 1156 du code civil ne donne au juge qu'un simple enseignement.

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• cc · civ3

  N° 15-25.143

  27 oct. 2016

  rejet

  L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie

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• cc · cr

  N° 62-93.360

  30 oct. 1963

  rejet

  CONSTITUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE FAIT DE TRAITER AVEC DES PRODUCTEURS DE LAIT A UN PRIX QUI N'EST PAS DETERMINE EN FONCTION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT LIVRE PAR CHAQUE PRODUCTEUR, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1956.

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• cc · civ1

  N° 15-26.852

  16 nov. 2016

  rejet

  Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions, de sorte que l'administration provisoire étant réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions

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• cc · civ1

  N° 09-12.477

  14 avr. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Dès lors viole ce texte, une cour d'appel qui déclare recevable l'exception d'incompétence des juridictions étatiques au profit d'un tribunal arbitral au motif que les sociétés appelantes n'avaient pas régulièrement soumis cette exception au tribunal de grande instance qui avait rejeté comme tardives les conclusions qui l'invoquaient, alors que ces sociétés n'étaient pas défaillantes en première instance

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• cc · civ2

  N° 08-11.869

  19 févr. 2009

  rejet

  La chambre des saisies, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties, notamment d'une demande additionnelle, présentée par le créancier poursuivant par voie de conclusions, tendant à obtenir l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre les saisies et la licitation du bien en cause

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• cc · cr

  N° 89-82.197

  8 mars 1990

  cassation

  Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; encourt, dès lors, la cassation le jugement qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une telle permission à un condamné ayant exécuté le tiers de sa peine, mais détenu dans une maison d'arrêt.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE