CTIM SUPER CROISETTE

• cc · civ1

  N° 82-13.221

  3 nov. 1983

  rejet

  S'il est nécessaire, pour qu'il y ait remploi, que le bien remplacé soit un propre meuble ou immeuble - ce que le juge du fond est tenu de constater, le cas échéant - il résulte de l'article 1434 alinéa 1er nouveau du Code civil que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence de la double déclaration du moment que les époux ont eu la volonté de le réaliser, cette volonté pouvant résulter d'un acte postérieur, tant que fonctionne le régime.

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• cc · civ3

  N° 14-24.630

  17 déc. 2015

  cassation

  Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ1

  N° 19-20.644

  8 avr. 2021

  rejet

  Satisfait aux dispositions de l'article 1965 du code civil, selon lequel la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari, la cour d'appel qui, après avoir estimé que le client justifie que les chèques émis en faveur du casino ne l'ont pas été en paiement de jetons mais constituent des avances consenties par cet établissement pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'est pas licite, a pu en déduire que l'exception de jeu devait être accueillie

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• cc · comm

  N° 06-20.111

  18 déc. 2007

  rejet

  Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 93-42.020

  10 janv. 1995

  cassation

  Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.

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• cc · soc

  N° 23-40.007

  21 juin 2023

  qpcother

  L'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3122-1 du même code après cette loi, a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 rendue par le Conseil constitutionnel. Depuis cette décision, aucun changement de circonstances de droit n'est intervenu dans la mesure où les arrêts de la Cour de cassation (Crim., 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83.304 ; Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-24.851, Bull. 2014, V, n° 205 ; Crim., 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-83.674 ; Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-83.074, Bull. ; Crim., 10 mars 2020, pourvoi n° 18-85.832 ; Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.130) n'ont fait que tirer les conséquences s'inférant des limitations encadrant le recours au travail de nuit. Sous le couvert de critiquer l'interprétation de l'article L. 3122-1, anciennement L. 3122-32, du code du travail, la question posée se borne à contester ces arrêts. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable

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• cc · comm

  N° 93-21.611

  28 nov. 1995

  rejet

  Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des lieux différents situés dans le ressort de la même juridiction et la circonstance que le président du tribunal ainsi saisi ait rendu des ordonnances distinctes pour chacun des lieux en cause n'entache pas ses ordonnances d'irrégularité.

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• cc · civ3

  N° 87-12.406

  26 oct. 1988

  cassation

  Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente peut être exigible avant cette constatation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE