CTIM ST MICHEL PAUL DOUMER

• cc · civ3

  N° 04-14.776

  6 déc. 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de l'absence de dette du débiteur saisi au jour de cette saisie.

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• cc · civ1

  N° 06-13.138

  9 janv. 2007

  rejet

  Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du code civil, de sorte que l'action en responsabilité intentée contre l'Etat ou l'établissement public de soins, en raison de fautes commises par leurs préposés dans l'exécution de leur mission de protection, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

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• cc · comm

  N° 69-13.565

  27 janv. 1971

  rejet

  LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE DERNIERE DEMANDE, SI ELLE EST PRESENTEE PLUS DE 2 ANS APRES L'ABORDAGE, EST PRESCRITE CAR, MALGRE LA CONNEXITE DE CES DEUX DEMANDES, LEUR CAUSE ET LEUR OBJET SONT DIFFERENTS.

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• cc · cr

  N° 73-90.224

  19 déc. 1973

  cassation

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• cc · comm

  N° 86-16.697

  15 mars 1988

  rejet

  Dans les rapports entre les parties à un acte, il ne convient de faire supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération en cause à celle des parties qui en est le redevable selon la loi fiscale qu'en l'absence de preuve d'un accord de ces parties quant à la charge définitive de la taxe. Dès lors, ayant retenu que par convention, une société civile immobilière s'était engagée à supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente d'un terrain, une cour d'appel n'avait pas à rechercher, en outre, si cette société était redevable de la taxe selon la loi fiscale

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• cc · cr

  N° 83-94.150

  20 nov. 1984

  other

  L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.

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• cc · civ3

  N° 06-21.965

  27 févr. 2008

  rejet

  L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur, n'interrompt pas la prescription biennale à leur égard

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 72-12.586

  9 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION QUI S 'ETAIT PRONONCEE SUR LA SEULE QUALITE DE CET HERITIER EN TANT QU 'OCCUPANT DU CHEF DE SON PERE.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE