CTIM SAINT ROCH

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 20-10.685

  4 févr. 2021

  cassation

  L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief

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• cc · cr

  N° 68-91.214

  30 oct. 1968

  rejet

  Lorsque la Cour d'appel annule l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel elle se trouve dessaisie par son arrêt devenu définitif et c'est valablement que le juge d'instruction reprend son information, la poursuit et la termine par une nouvelle ordonnance.

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• cc · civ3

  N° 04-20.142

  11 janv. 2006

  cassation

  En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.

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• cc · comm

  N° 73-11.630

  1 juil. 1974

  rejet

  JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT SOLIDAIREMENT PLUSIEURS SOCIETES AU PAYEMENT DE DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, LES VERSEMENTS DU CREANCIER AYANT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LEUR MANDATAIRE COMMUN ET DANS L'INTERET DE TOUTES LES SOCIETES INTERESSEES, CES DETTES LEUR SONT COMMUNES.

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• cc · soc

  N° 85-40.218

  4 févr. 1988

  rejet

  C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale de départ à la retraite.

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• cc · comm

  N° 74-10.357

  1 juil. 1975

  cassation

  Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir soulevé d'office le moyen de preuve tiré d'une lettre échangée entre les parties sans en avoir, au préalable, averti celles-ci et les avoir invitées à présenter leurs observations alors que, saisie de l'original de cette lettre par les parties elles-mêmes qui en proposaient des interprétations contradictoires, elle devait en rechercher la portée et en apprécier la valeur probante.

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• cc · civ1

  N° 02-20.515

  24 févr. 2004

  rejet

  Une cour d'appel qui retient que les donneurs des lots de sang auxquels le demandeur imputait sa contamination virale, retrouvés et testés, n'étaient pas contaminés ne peut qu'en déduire que l'Etablissement français du sang a apporté la preuve que les transfusions n'étaient pas à l'origine de la contamination et justifie ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

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• cc · soc

  N° 00-60.196

  30 mai 2001

  cassation

  Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE