CTIM SAINT PAUL

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 19-16.222

  10 juin 2021

  cassation

  Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les articles 500 et 501 du même code, un jugement est exécutoire , à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. En conséquence, un jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance constatant la péremption de l'appel acquiert elle-même force de chose jugée. Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel d'appel qui, pour liquider une astreinte, retient que le jugement ayant prononcé cette astreinte était devenu définitif deux ans après l'ordonnance de retrait du rôle

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• cc · civ1

  N° 81-13.817

  16 nov. 1982

  cassation

  Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que l'arrêt interprété n'avait ordonné que la capitalisation des intérêts de la somme globale due par l'auteur du dommage.

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• cc · civ3

  N° 04-17.925

  14 déc. 2005

  cassation

  Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.

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• cc · civ3

  N° 09-17.032

  19 janv. 2011

  rejet

  Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'exige la production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice. En conséquence, l'avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire a le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d'opposer toute fin de non-recevoir, notamment la prescription

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• cc · civ2

  N° 04-14.604

  17 nov. 2005

  rejet

  N'excède pas ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, pour rejeter une demande de nullité d'un commandement et d'un procès-verbal de saisie-attribution, constate qu'en dépit d'une dénomination différente, l'entité à l'encontre de laquelle les saisies ont été pratiquées et la personne à laquelle s'appliquait le titre exécutoire ne formaient en réalité qu'une seule et même personne morale.

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• cc · soc

  N° 69-40.108

  23 avr. 1970

  cassation

  Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de statuer sur le fond, même si les premiers juges ont excédé leur compétence. Ne peut donc être accueilli faute d'intérêt, le moyen qui critique les dispositions de l'arrêt relatives à la compétence du conseil de Prud'hommes.

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• cc · cr

  N° 92-85.002

  3 mars 1993

  rejet

  Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur (1).

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• cc · civ2

  N° 85-14.554

  4 mars 1987

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un élève, auteur des blessures subies par un autre élève dans une école par suite d'un jet d'équerre, était un élève particulièrement difficile et avait pour habitude de lancer des objets sur ses camarades et qu'il est au contraire attesté que l'enfant, docile et studieux, avait reçu une excellente éducation, la cour d'appel a pu déduire que le malencontreux jet de l'équerre ne saurait être retenu comme une faute d'éducation des parents qui doivent être mis hors de cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE