CTIM SAINT MARTIN

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 88-20.096

  24 oct. 1990

  rejet

  Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le prévoyait initialement la convention mais par une société civile professionnelle, bénéficiaire du maintien dans les lieux, laquelle jouissait de la personnalité morale, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer devait, à défaut d'accord, être fixé à l'aide de tous éléments d'appréciation.

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• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

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• cc · civ1

  N° 09-67.011

  17 juin 2010

  cassation

  Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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• cc · soc

  N° 71-13.186

  28 févr. 1973

  rejet

  BIEN QU'IL AIT ETE DESIGNE A CET EFFET PAR DES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES, LE RELIGIEUX QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE PREPOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT DES LORS QU'ELLE A LE POUVOIR DE LUI DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES FONCTIONS.

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• cc · civ3

  N° 00-18.746

  19 juin 2002

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l'adjudicataire d'un domaine agricole, retient que ce matériel, composé de cuves en inox, est devenu immeuble par destination de par son scellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce matériel avait été acquis en 1989 par contrat de crédit-bail et restait la propriété du crédit-bailleur jusqu'à la levée de l'option en 1994, ne faisait pas obstacle à ce qu'il ait pu faire l'objet en 1990 d'un apport en nature par le crédit-preneur au groupement foncier agricole exploitant le domaine.

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• cc · civ2

  N° 99-20.975

  28 juin 2001

  rejet

  Ailleurs qu'à Paris, une loi ou un décret est applicable un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui en contient le texte au chef-lieu du département.

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• cc · civ3

  N° 04-70.091

  13 avr. 2005

  rejet

  Un exproprié est irrecevable à formuler pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen soutenant que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités des expropriations entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes dès lors qu'invité à formuler devant les juges d'appel toutes observations sur la présence à l'instance et les modalités d'intervention de celui-ci dans cette procédure, il n'avait formé aucune contestation.

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• cc · civ2

  N° 71-13.363

  25 janv. 1973

  cassation

  L'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A UN PARIEUR TOUT DROIT D'AGIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONTRE LE JOCKEY DU CHEVAL SUR LEQUEL IL A ENGAGE UN PARI ET QUI, ARRIVE PREMIER, A ETE DECLASSE EN RAISON D 'UNE IRREGULARITE IMPUTEE A CE JOCKEY. LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PARI MUTUEL ET LE PARIEUR N'EMPORTE PAS, EN EFFET , ACCEPTATION PAR CELUI-CI A L'EGARD, DU JOCKEY DES CONSEQUENCES DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE