CTIM RIOU

• cc · soc

  N° 63-40.522

  31 mars 1965

  rejet

  LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

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• cc · comm

  N° 78-16.609

  17 déc. 1980

  cassation

  Viole l'article 9 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 selon lequel la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat de transport, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne était désignée dans un tel document comme transporteur, rejette l'action en garantie dirigée contre elle alors qu'il n'avait pas été établi qu'elle avait agi en une autre qualité.

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• cc · soc

  N° 79-40.220

  18 juin 1980

  rejet

  Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et particulièrement les constatations effectuées par l'expert, peuvent estimer que les fonctions exercées par un salarié qui dirige un atelier comportant deux à six personnes sans aucun contremaître correspondent à celles d'un chef d'atelier élémentaire de fabrication au coefficient 200 et non à celles d'un chef de fabrication au coefficient 250.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 12-29.923

  11 déc. 2013

  cassation

  La régularité de la constitution comme avocat d'une société civile professionnelle d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat appartenant à cette SCP, appelé à représenter la partie au nom de laquelle la constitution est effectuée. Cette société étant domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie, sa constitution vaut donc élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

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• cc · civ1

  N° 06-13.770

  4 juil. 2007

  cassation

  Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision au sens de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

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• cc · soc

  N° 75-40.564

  17 nov. 1976

  rejet

  La clause de conscience, prévue par la loi au profit des journalistes, ne saurait, en l'absence de toute disposition légale, être étendue aux architectes ni, à défaut de stipulation même implicite en ce sens, être considérée comme contenue dans le contrat de travail d'un architecte salarié. Il en résulte que ce dernier ne peut imposer à son employeur lui-même architecte, ses conceptions personnelles, ni se refuser valablement à exécuter le travail qui lui a été confié et dont la réalisation ne s'avère ni dangereuse, ni contraire aux règles de l'art. Lorsqu'il est en désaccord avec lui sur l'opportunité de faire application d'une technique nouvelle et qu'il refuse de contribuer à sa mise en oeuvre alors que, à la date où il l'exprime son refus est dépourvu de tout fondement objectif et ne peut en particulier se rattacher à une faute quelconque de l'employeur qui l'entrainât nécessairement, la rupture du contrat de travail procède d'une démission du salarié et, compte tenu de ce que le service dont il a demandé à être déchargé constitue sa tâche principale, cette démission avec effet immédiat concerne l'ensemble des fonctions qu'il exerçait dans le cabinet d'architecte, et comporte le refus d'exécuter le préavis.

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• cc · comm

  N° 21-15.026

  27 oct. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l'admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s'estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel du jugement du tribunal compétent pour trancher une contestation sérieuse portant sur une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, excède ses pouvoirs en disant irrégulière la déclaration de créance pour défaut de justification du pouvoir de son signataire

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• cc · civ1

  N° 85-17.000

  10 juin 1987

  cassation

  Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement. Ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE