CTIM REVES OR

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 05-15.509

  8 juin 2006

  cassation

  Une cour d'appel ne peut prononcer une réception judiciaire sans rechercher comme il le lui était demandé si le constructeur n'a pas fait obstacle à la prise de possession des lieux.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 06-17.809

  16 sept. 2008

  cassation

  Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en conséquence l'article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui décide qu'une société cessionnaire n'est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire

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• cc · civ2

  N° 02-15.120

  4 nov. 2004

  rejet

  Une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d'un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d'appel qui retient que l'autorisation de publier la photographie d'un mannequin professionnel peut être présumée, a pu déduire des circonstances de la prise de vue et des attestations de témoins, que ce mannequin ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d'habits de mariés et, dans la mesure où l'exploitation des prises de vue avait été réalisée uniquement au profit de la société, pour la collection 1998/1999 dans le cadre du catalogue, reproduit sur le site internet, qu'il avait consenti à la diffusion et à l'exploitation des photographies le représentant.

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• cc · cr

  N° 92-86.386

  18 mai 1994

  rejet

  Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1991, qui frappent aussi bien les produits nationaux que ceux importés des autres Etats membres de la Communauté, sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et relèvent dès lors de l'exception prévue par l'article 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).

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• cc · civ3

  N° 72-12.439

  9 juil. 1973

  rejet

  L'OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; ELLE N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE DELIVRER ENSUITE UN NOUVEAU CONGE, FONDE SUR L'INSALUBRITE OU LE PERIL DE L'IMMEUBLE, MEME SI CETTE SITUATION ETAIT CONNUE DE LUI AU MOMENT DU PREMIER CONGE.

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• cc · comm

  N° 81-16.337

  11 juil. 1983

  rejet

  Le débiteur mis en faillite, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, se trouve dessaisi et ne peut pas, en application de l'article 473 ancien du Code de Commerce, exercer l'action relative à son patrimoine aux lieu et place du syndic.

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• cc · cr

  N° 05-87.268

  19 déc. 2006

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches publicitaires constituait une mise en scène destinée à valoriser le whisky de marque Jameson, en associant des éléments destinés à lui donner une image séduisante liée à l'Irlande et ses traditions, associée au thème du voyage et à l'ancienneté de ses méthodes de fabrication, éléments étrangers à la stricte indication de l'origine du produit, de sa composition et de son mode d'élaboration

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• cc · cr

  N° 80-92.844

  8 janv. 1991

  rejet

  En matière d'infraction de presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement aux auteurs du livre la matière de leur écrit. La participation consciente à l'acte principal, fût-il encore à l'état de projet au moment de la fourniture des moyens, devient punissable lorsque la publication de l'ouvrage est réalisée, même sans l'accord du complice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE