CTIM RESIDENCE VAUBAN RES.

• cc · civ3

  N° 20-19.127

  18 janv. 2023

  cassation

  Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

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• cc · civ3

  N° 75-13.180

  8 févr. 1977

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre de dation en paiement, d'un magasin situé dans un immeuble dont le permis de construire a été définitivement annulé, dès lors que les infractions éventuellement commises à la législation sur l'urbanisme ne pouvaient entraîner par elles-mêmes la nullité de ces conventions.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 16-10.719

  18 mai 2017

  rejet

  L'assiette de l'action directe du sous-traitant est limitée au marché pour lequel il est intervenu. La banque, caution, subrogée dans les droits du sous-traitant, n'est donc pas fondée à réclamer les sommes payées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 09-15.728

  9 sept. 2010

  rejet

  En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 27 juillet 2006

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• cc · soc

  N° 18-20.841

  11 déc. 2019

  cassation

  Un syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 18-14.708

  26 sept. 2019

  cassation

  Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. Selon l'article 930-1 de ce code, les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, remis à la juridiction par voie électronique. Il ne peut être dérogé à cette dernière disposition par voie de convention passée entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable le recours en annulation d'une sentence arbitrale qui n'a pas été effectuée par la voie électronique

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• cc · comm

  N° 93-21.304

  12 déc. 1995

  cassation

  Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour condamner les vendeurs des parts sociales d'une société civile immobilière ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel retient qu'ils sont tenus de la garantie légale des vices affectant les actions cédées alors que la non-conformité des locaux aux normes de sécurité ne constituait pas un vice affectant les actions cédées dès lors que cette société avait pu, en engageant certes des dépenses supplémentaires, continuer à exercer l'activité économique constituant son objet social.

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• cc · civ3

  N° 00-10.571

  30 janv. 2002

  rejet

  La cour d'appel, qui constate qu'un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu'ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement d'une voie publique, que le conseil municipal n'avait pas renoncé à cette cession, et que l'obligation de cession gratuite avait toujours le même objet nonobstant le différé du projet en vue duquel elle avait été exigée, peut en déduire que les propriétaires doivent céder gratuitement cette parcelle à la commune.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE