CTIM RESIDENCE GALLIA

• cc · comm

  N° 04-16.329

  4 oct. 2005

  cassation

  En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et selon les dispositions des articles 46, alinéa 1er et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, qui sont d'ordre public, le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, l'action individuelle introduite par un créancier, pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers, est irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 12-17.715

  29 mai 2013

  cassation

  Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement

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• cc · soc

  N° 77-41.393

  14 juin 1979

  cassation

  Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite lorsque dans son dispositif un arrêt après avoir dit qu'une des parties n'est pas forclose à contester le reçu pour solde de tout compte par elle délivré à son employeur, se borne à ordonner avant dire droit une expertise, les motifs concernant le contenu du contrat unissant les parties et ceux relatifs au calcul des indemnités de rupture n'ont pas acquis l'autorité de la chose jugée.

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• cc · soc

  N° 87-42.605

  30 mai 1990

  rejet

  En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

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• cc · soc

  N° 77-40.313

  9 mai 1978

  rejet

  Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte ne porte pas la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié celui-ci n'est pas forclos à contester le document qui n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Les dispositions relatives à la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte régulier, ne sont dès lors pas applicables.

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• cc · civ1

  N° 05-21.842

  4 juin 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Et dès lors qu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une quote-part de l'immeuble dépendant d'une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l'usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l'indemnité à défaut d'accord sur la jouissance divise de l'immeuble et en l'absence de partage

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• cc · civ3

  N° 72-14.025

  6 févr. 1974

  rejet

  LE CARACTERE PROVISIONNEL, CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, PAR UN ENTREPRENEUR ET SON CLIENT A L'UN DES POSTES DU COMPTE INTERVENU ENTRE EUX, MAIS AU SUJET DUQUEL LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN DETERMINER ULTERIEUREMENT LE MONTANT, N'AFFECTE PAS LE CARACTERE DEFINITIF DU COMPTE LORSQUE LES PARTIES ONT DANS LEUR COMMUNE INTENTION, ENTENDU REGLER DEFINITIVEMENT, A UN MOMENT DETERMINE, LA BALANCE DE LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 87-40.103

  20 juin 1990

  rejet

  Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de licenciement. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, ne peut avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par ledit accord.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE