CTIM RESIDENCE DES PINS

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 86-12.858

  22 juil. 1987

  rejet

  La cour d'appel retenant souverainement que le bail d'habitation consenti au locataire était conforme, quant à sa durée et à ses modalités, à l'usage local en matière de locations saisonnières, justifie légalement sa décision déniant à ce locataire le droit au renouvellement de ce bail en application de la loi du 22 juin 1982.

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• cc · civ3

  N° 85-11.141

  8 avr. 1987

  rejet

  Deux parties qui, représentées par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'une d'entre elles.

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• cc · civ3

  N° 09-15.248

  6 oct. 2010

  cassation

  La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants

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• cc · civ3

  N° 96-70.126

  18 juin 1997

  cassation

  Le président de la chambre statuant en appel, sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, n'est tenu que de choisir ses assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour d'appel et aucun texte ne lui prescrit de les désigner parmi les juges exerçant leurs fonctions dans le ressort du département dans lequel sont situés les biens expropriés.

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• cc · civ3

  N° 09-14.206

  9 juin 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

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• cc · comm

  N° 70-10.130

  3 mai 1971

  rejet

  LORSQU'EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS, EN L'ABSENCE DE LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR LES STATUTS, LE CEDANT REVEND CES MEMES PARTS A UN TIERS, LE GERANT DE LA SOCIETE, ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LUI EN RESPONSABILITE PAR LE CESSIONNAIRE QUI LUI REPROCHE NOTAMMENT D'AVOIR APPROUVE LA REVENTE ET DE S'ETRE APPROPRIE LES BENEFICES AFFERENTS AUXDITES PARTS PEUT ETRE MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS, S'OPPOSER A LA REVENTE DE PARTS DONT LE CESSIONNAIRE N 'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, ET CONSTATENT QU'IL EXISTAIT EN REALITE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LE CESSIONNAIRE JOUAIT UN ROLE D'ASSOCIE OCCULTE ET DEVAIT RECEVOIR DU CEDANT UNE PART DES BENEFICES, APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'OBLIGATION TANT CONTRACTUELLE QUE DELICTUELLE DU GERANT ENVERS LE CESSIONNAIRE.

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ2

  N° 74-11.692

  15 oct. 1975

  cassation

  Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de responsabilité, le solde disponible, abstraction faite de la somme représentant le pretium doloris, autorise la victime à prélever en priorité sur ce solde disponible le montant des débours de cet assuré social non pris en charge par la Caisse en application du ticket modérateur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE