CTIM RESIDENCE BEAUGENCY

• cc · soc

  N° 64-40.349

  24 mars 1965

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE CONSTATE PAS QUE CE DIRECTEUR AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 85-10.550

  24 juin 1987

  cassation

  La résolution judiciaire d'une vente d'un fonds industriel ne faisant pas perdre à la société qui l'avait acquis la qualité d'employeur pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le fonds, cette société reste débitrice des cotisations de sécurité sociale dues pour le personnel employé pendant ladite période. En revanche, elle cesse d'avoir cette qualité pour la période postérieure au jugement, lequel n'étant soumis à aucune forme particulière de publicité ne pouvait être déclaré inopposable à l'URSSAF alors que cet organisme admettait en avoir eu connaissance avant l'émission de la contrainte

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• cc · soc

  N° 92-41.992

  27 mars 1996

  rejet

  Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activité concurrente de la société précédemment quittée avec laquelle il était lié par une clause de non-concurrence, en déduit justement que le salarié est fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990.

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• cc · civ2

  N° 16-26.709

  14 déc. 2017

  rejet

  L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur peuvent, d'un commun accord entre elles et à la demande écrite de ce dernier seulement, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant

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• cc · civ2

  N° 16-24.742

  10 janv. 2019

  cassation

  L'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi

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• cc · civ3

  N° 21-12.240

  21 avr. 2022

  cassation

  L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin

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• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

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• cc · civ1

  N° 13-25.225

  25 mars 2015

  rejet

  La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais comme s'inscrivant dans la durée et traduisant une certaine intégration dans un environnement social et familial, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de ce texte, pour connaître d'une demande de modification de la fixation de la résidence des enfants, dès lors qu'il ressort de ses constatations et appréciations que la résidence de ces derniers en Allemagne, à la suite de leur déplacement licite de la France vers ce pays, fût-il antérieur de quelques jours à la date de la saisine de la juridiction française, s'inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement familial et social

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE