CTIM REGINA PARK

• cc · civ3

  N° 15-18.306

  7 juil. 2016

  cassation

  A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur

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• cc · comm

  N° 69-14.096

  17 avr. 1972

  rejet

  SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT LA COMBINAISON REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS INTERPRETENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE PROMESSE DE CESSION LITIGIEUSE, DONT LES TERMES SONT IMPRECIS, EN DECLARANT QUE L 'EXIGENCE DU VERSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, DE MEME QUE L'EXISTENCE DANS L'ACTE D'UNE CLAUSE D'AGREMENT , A DONNER PAR LE COASSOCIE, NE PEUVENT SE CONCEVOIR QU'EN CAS DE CESSION A UN TIERS.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · cr

  N° 93-84.364

  15 juin 1994

  cassation

  En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail de la victime ne doit être apprécié par les juges qu'en fonction du temps écoulé jusqu'à la date du décès. (1).

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 15-25.981

  14 déc. 2016

  rejet

  Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique

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• cc · comm

  N° 90-16.621

  19 mai 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner le titulaire d'un compte bancaire à payer à sa banque le solde débiteur de ce compte la cour d'appel qui relève l'absence de toute protestation du titulaire, tant lors de l'opération initiale, qui avait fait l'objet d'un courrier et avait consisté à porter au débit du compte litigieux les sommes dont une société créée par le titulaire s'était rendue débitrice, que lors de la réception des différents arrêtés de compte - à l'exception d'une contestation postérieure au délai expressément imparti par ces arrêtés -, ce dont il résultait que le compte litigieux et, par voie de conséquence, les opérations juridiques dont ses articles constataient le règlement avaient été approuvées par le titulaire.

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• cc · civ3

  N° 13-22.494

  17 déc. 2014

  rejet

  Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives, vendues, les garanties ont été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs, et est irrecevable à former, ensuite, à l'encontre de l'assureur, des demandes au titre de ces garanties

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• cc · soc

  N° 20-17.688

  8 déc. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2143-4 du code du travail que, dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins cinq cents salariés, au sens de ce texte, doit s'apprécier, dans l'établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral

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• cc · civ3

  N° 10-27.021

  30 nov. 2011

  cassation

  Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE