CTIM PINS IMM.

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ2

  N° 74-11.692

  15 oct. 1975

  cassation

  Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de responsabilité, le solde disponible, abstraction faite de la somme représentant le pretium doloris, autorise la victime à prélever en priorité sur ce solde disponible le montant des débours de cet assuré social non pris en charge par la Caisse en application du ticket modérateur.

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• cc · civ3

  N° 11-18.791

  13 juin 2012

  rejet

  L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement

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• cc · civ1

  N° 82-12.956

  31 janv. 1984

  cassation

  Dans un contrat dit de gardiennage de bateau, si la disposition, selon laquelle le propriétaire prend l'engagement de s'assurer personnellement contre le vol, implique que la société gardienne, tenue à une simple obligation de surveillance et non pas de garde et de conservation", n'est pas automatiquement responsable de la disparition du navire", il n'en reste pas moins loisible au propriétaire de rechercher "le gardien", si celui-ci a commis une faute qui a provoqué le dommage ou concouru à sa réalisation".

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• cc · civ3

  N° 68-13.431

  29 janv. 1970

  rejet

  Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la jouissance à l'autre partie pour le recevoir de celle-ci en location, est sans cause juridique ; mais elle peut être retenue par les juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification juridique donnée par les parties à leurs accords, comme un contrat de prêt à un taux conventionnel implicitement stipulé, dès lors qu'ils en relèvent tous les éléments nécessaires à la formation de ce contrat.

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• cc · cr

  N° 70-91.822

  9 mars 1971

  rejet

  L'exception à l'interdiction de posséder ou d'exploiter deux débits de boissons prévue par l'article L 23 (dernier alinéa) du Code des débits de boissons ne joue, aux termes du premier alinéa dudit article, qu'en faveur des restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

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• cc · comm

  N° 16-19.690

  15 nov. 2017

  rejet

  Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants

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• cc · civ1

  N° 74-10.572

  27 mai 1975

  cassation

  Statuant sur une action en responsabilité dirigée contre une commune à raison de faits intervenus en 1943 et ayant donné lieu à une demande d'indemnisation rejetée en 1951 par une commission départementale de dommages de guerre, une cour d'appel qui relève, d'une part que l'assignation introductive d'instance et l'arrêté du maire soulevant la déchéance quadriennale sont tous postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, d'autre part que la commune ne justifie pas d'une notification au demandeur de la décision de rejet de 1951 et donc du caractère irrévocable de cette décision, décide à bon droit que ladite loi est applicable à la cause, le délai de la déchéance quadriennale n'ayant pas couru.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE