CTIM PETIT TRIANON

• cc · comm

  N° 03-13.595

  7 déc. 2004

  rejet

  Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation abusive par le vendeur du bail commercial, et que les preneurs avaient assigné l'acquéreur en exécution de cet engagement, faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient accepté, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette opération s'analyse en une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil et décide que l'obligation de l'acquéreur de l'immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l'acte de vente est une obligation personnelle à l'acquéreur, indépendante de l'obligation du vendeur, de sorte que l'extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l'obligation distincte de l'acquéreur.

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• cc · civ1

  N° 74-12.247

  29 avr. 1975

  rejet

  L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES REFERES.

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• cc · civ1

  N° 19-14.604

  2 sept. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire

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• cc · civ3

  N° 88-14.116

  6 déc. 1989

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette personne a utilisé tous les mécanismes juridiques de la profession de promoteur pour réaliser l'opération de construction sous couvert de la société, prenant ainsi, comme intermédiaire nécessaire, l'initiative et le soin principal de l'affaire, tout en relevant que les copropriétaires avaient acquis l'immeuble après son achèvement, d'où il résultait que le gérant n'avait pu prendre d'engagement envers eux.

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• cc · civ3

  N° 96-12.513

  14 janv. 1998

  cassation

  Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de dépendance, une cour d'appel, relevant à bon droit que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est d'interprétation stricte, retient exactement que celui-ci n'entre dans aucun des cas d'interdiction prévus par la loi.

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• cc · cr

  N° 72-91.714

  9 avr. 1973

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-42.540

  19 nov. 1997

  rejet

  Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

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• cc · civ3

  N° 09-14.817

  22 sept. 2010

  rejet

  Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 76-14.249

  28 févr. 1978

  rejet

  En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE