CTIM PETIT PRINCE

• cc · civ2

  N° 71-11.795

  6 juil. 1972

  rejet

  AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES. STATUE DONC A BON DROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION DESTINE A UNE SOCIETE CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR, UNE TELLE SIGNIFICATION ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 58-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE.

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• cc · comm

  N° 62-10.545

  12 mai 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DETERMINE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES DES LORS QUE L'ARRET CONSTATANT, QUE LES CONSEQUENCES ETAIENT, EN L'ESPECE, LES MEMES DANS LES DEUX HYPOTHESES AVANCEES, POUVAIT S'EN TENIR A CETTE CONSTATATION.

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• cc · civ2

  N° 02-11.122

  19 févr. 2004

  cassation

  Viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une naissance au sein d'une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public, condamne à des dommages-intérêts et à une mesure de publication judiciaire, l'éditeur d'un hebdomadaire ayant publié un article annonçant la naissance de la fille de la princesse de Z... alors que les détails et les interrogations figurant dans l'article étaient anodins et ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de la princesse.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 98-22.591

  12 juin 2001

  rejet

  Les juges du fond énoncent à bon droit que la conclusion d'un contrat d'adaptation sous la forme d'un film d'animation d'une oeuvre littéraire illustrée de dessins n'entraînait aucune renonciation au droit au respect de l'oeuvre, mais impliquait qu'une certaine liberté soit reconnue à l'adaptateur. Et c'est souverainement que les juges du fond retiennent que l'adaptation litigieuse respectait l'esprit de l'oeuvre préexistante, et que, bien que comportant un apport personnel de l'auteur de l'adaptation, elle suivait fidèlement l'intrigue et le caractère du personnage principal, d'où il résultait que l'oeuvre adaptée respectait le droit moral de l'auteur.

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• cc · civ1

  N° 79-13.544

  12 nov. 1980

  rejet

  La perception d'honoraires par un architecte pour des plans originaux ne lui interdit pas de réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation des mêmes plans sans son accord pour l'édification d'un autre immeuble, ce qui constitue une atteinte à son droit d'auteur.

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• cc · civ1

  N° 88-12.622

  12 juin 1990

  rejet

  Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement mention des prétentions des parties et il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.

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• cc · comm

  N° 08-12.010

  10 juil. 2012

  rejet

  La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

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• cc · civ1

  N° 03-20.072

  25 mai 2005

  cassation

  Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le légataire universel de l'auteur d'une statue de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à l'acquéreur régulier d'une statue volée de l'exposer, sans rechercher comme il était soutenu, si l'auteur, qui avait refusé de céder cette pièce et l'avait toujours conservée à son domicile, n'avait pas manifesté ainsi sa volonté de ne pas la divulguer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE