CTIM PANORAMIQUE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 12-84.430

  13 nov. 2013

  cassation

  Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction au code de l'urbanisme, alors qu'en ayant constaté l'irrégularité de la construction, elle avait affirmé le principe d'un préjudice

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• cc · civ3

  N° 71-14.746

  17 janv. 1973

  rejet

  L'EXERCICE DU DROIT DE SE CLORE, QUI EST UNE PREROGATIVE LEGALE ATTACHEE AU DROIT DE PROPRIETE PEUT DEGENERER EN ABUS ET ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SI CELUI-CI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI. C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A UN ARRET QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A REDUIRE LA HAUTEUR DE SON MUR DE CLOTURE D'AVOIR CUMULE LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT REFERENCE A UN ACCORD VERBAL DE LIMITER LA HAUTEUR DU MUR, INVOQUE PAR LE VOISIN, DEMANDEUR, QUE POUR CARACTERISER L'INTENTION MALVEILLANTE DE CONSTRUCTEUR, SANS PLACER LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

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• cc · civ3

  N° 22-21.132

  4 avr. 2024

  rejet

  En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage

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• cc · cr

  N° 71-91.303

  7 mars 1972

  rejet

  La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.

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• cc · civ1

  N° 18-19.442

  3 oct. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite. C'est sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après l'examen radiologique, profite à l'intéressé qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les documents d'identité produits n'étaient pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable, puis relevé que l'expert avait conclu qu'il était possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l'aide sociale à l'enfance avait plus de 18 ans au moment de l'examen, en conclut qu'elle n'est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-12.468

  28 oct. 1987

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE