CTIM PANORAMIC

• cc · civ1

  N° 12-19.078

  16 mai 2013

  cassation

  Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture

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• cc · civ3

  N° 80-13.769

  6 janv. 1982

  annulation

  Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface constructible d'un lot et, le second, déboute un copropriétaire d'une demande identique, sont inconciliables. Et dès lors qu'il n'existe sur la surface réelle du terrain aucune certitude, il y a lieu d'accueillir le pourvoi formé en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile et d'annuler les deux arrêts.

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• cc · civ1

  N° 79-11.404

  10 déc. 1980

  rejet

  L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances, mais une action tendant à obtenir la garantie due par un assureur à son assuré. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève que cette garantie de l'assureur à son assuré n'est due qu'en cas de condamnation de ce dernier, et que, faute de pouvoir le condamner en raison de la liquidation de ses biens, le recours en garantie se trouve sans objet et l'assureur doit être mis hors de cause.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 93-11.121

  4 mai 1995

  rejet

  Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrasse, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-11.591

  11 mars 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-25.844

  8 avr. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE